ARTCHERRY

Société par actions simplifiée,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 815 375 712,

Dont le siège social est sis 41 bis rue de Chaillot – 75116 Paris,

Représentée par son Président, Monsieur Charles Delpon,

E-mail: contact@artcherry.com

 

Conditions Générales d’Utilisation de l’Application « Artcherry »  

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « Conditions Générales ») sont conclues entre, d’une part, la société ARTCHERRY et d’autre part un Utilisateur, personne physique majeure et capable, souhaitant bénéficier des services proposés par la société ARTCHERRY sur l’Application mobile « Artcherry » tels que décrits ci-après.

 

Les Conditions Générales sont accessibles aux internautes :

-       sur la page de téléchargement de l’Application des Plateformes de Téléchargement (App Store Itunes et Play Store Google) dans l’onglet « Conditions Générales » ;

-       sous le formulaire d’inscription de l’Application ;

-       sur le site www.artcherry.com (en bas de page).

 

Tout internaute naviguant sur les Plateformes de téléchargement et visualisant la page dédiée à l’Application est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant de télécharger l’Application. Il est réputé les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de commencer à l’utiliser.

 

Les Conditions Générales sont le support de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la société ARTCHERRY. 

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application et priment sur tout autre document ou déclaration formulée par les représentants d’ARTCHERRY ou toute personne tierce, qu’elle qu’en soit la forme ou le support.

 

Les présentes Conditions générales définissent les règles d’utilisation de l’Application.

 

Article 1 – Définitions

 

Le terme « Application » désigne l’Application “Artcherry” telle qu’éditée par la société ARTCHERRY, accessible sur mobile et tablette via les Plateformes de téléchargement.

 

Le terme « ARTCHERRY » désigne la société ARTCHERRY, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 815 375 712, dont le siège social est sis 41 bis rue de Chaillot – 75116 Paris, représentée par son Président, Monsieur Charles Delpon, et qui exploite, administre et édite l’Application ainsi que le site internet www.artcherry.com.

 

Le terme « Facebook Connect » est la fonctionnalité qui permet aux Utilisateurs d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription, dans les conditions décrites à l’article 5 et dans l’Engagement de Confidentialité de l’Application. 

 

Le terme « Image Transformée » désigne l’image produite par l’adjonction à la Photographie du style artistique d’une Œuvre.

 

Le terme « Œuvre »  désigne les oeuvres d’art célèbres de quelque genre qu’elles soient (peinture, photographie, lithographie) proposées dans la liste des prismes et dont le style est extrait pour revêtir les Photographies des Utilisateurs. Les Œuvres sont toutes tombées dans le domaine public et font partie du fonds commun des oeuvres d’art.

 

Le terme « Photographie »  signifie la photographie ou image sélectionnée par l’Utilisateur dans sa bibliothèque locale personnelle ou prise directement avec son mobile dans le cadre de l’utilisation de l’Application et que l’Utilisateur souhaite transformer en lui appliquant le style artistique d’une Œuvre.

 

Le terme « Plateforme de téléchargement » désigne les plateformes de téléchargement d’applications en ligne d’Apple (App Store) et de Google (Play Store).

 

Le terme « Utilisateur » désigne tout utilisateur ayant téléchargé l’Application, finalisé une procédure d’inscription et utilisant l’Application.

 

Article 2 – Service proposé par l’Application

 

L’Application permet à tout Utilisateur, une fois inscrit, de modifier une Photographie en la revêtissant du style artistique d’une Œuvre. La Photographie est ainsi passée au prisme de l’Œuvre, grâce à l’algorithme de l’Application.

 

Pour ce faire, l’Utilisateur sélectionne la Photographie qu’il souhaite modifier en la choisissant dans sa bibliothèque locale ou en la prenant directement avec son appareil photo.

 

Ensuite, il choisit parmi la liste des Œuvres proposées sur l’Application celle dont il appliquera le style artistique à sa Photographie afin de créer une Image Transformée.

 

Les Œuvres reproduites dans la liste des Œuvres sont libres de droit. Cela signifie qu’elles appartiennent au patrimoine artistique mondial et au socle culturel commun et que chacun peut, sous réserve de ne pas porter atteinte au droit moral de leur auteur, les reproduire et les représenter.

 

ARTCHERRY permet uniquement d’appliquer à une Photographie le style artistique d’un peintre célèbre, caractérisé par l’une de ses œuvres phares. Elle ne commercialise en aucun cas ni des reproductions, ni des versions modifiées des Œuvres.

 

ARTCHERRY ne modifie en aucun cas les Œuvres. Le style artistique qui caractérise celles-ci est extrait puis appliqué à la Photographie de l’Utilisateur grâce à un algorithme spécifique. L’Œuvre ne sera identifiable dans l’Image Transformée qu’autant que les contenus des deux visuels soient semblables. Dans le cas contraire, seul le style artistique du peintre célèbre pourra éventuellement être identifié.

 

L’Application ne fournit que l’algorithme qui effectue la transformation de la Photographie de l’Utilisateur, en lui appliquant le style artistique de l’Œuvre, permettant ce faisant la création de l’Image Transformée.

 

Une fois l’Image Transformée créée, l’Application propose à l’Utilisateur de partager celle-ci sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram, Twitter et Snapchat. En acceptant ce partage (clic sur l’icône du réseau social concerné), l’Utilisateur sort de l’Application et se soumet aux conditions générales d’utilisation et aux politiques de confidentialité de ces sites web, indépendantes des présentes, et auxquelles il doit avoir dûment consenti.

 

L’Application ne permet pas en elle-même la diffusion des contenus des Utilisateurs (Photographies, Images Transformées) qui, sauf à être partagés via les réseaux sociaux susvisés, seront uniquement accessibles à l’Utilisateur concerné et stockés sur son propre terminal si elles sont enregistrées.

 

Si l’Utilisateur n’enregistre pas ou ne partage pas ses Images Transformées, celles-ci seront effacées et irrémédiablement perdues.

 

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales

 

Le téléchargement de l’Application vaut acceptation des Conditions Générales, accessibles dès la Plateforme de téléchargement dans l’onglet « Conditions Générales ».

 

L’Utilisateur est à nouveau invité à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales en renseignant son adresse email ou en acceptant le Facebook Connect lors de son inscription.

 

ARTCHERRY se réserve le droit de refuser l’accès à l’Application, sans préavis ni notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

En cas de violation de l’une des clauses des Conditions Générales et en particulier en cas d’utilisation de l’Application allant manifestement à l’encontre des lois et règlements en vigueur en France, de l’ordre public ou des bonnes mœurs, ARTCHERRY pourra procéder immédiatement et sans avertissement préalable à la radiation de l’Utilisateur contrevenant et ce, sans préjudice de toute action en réparation.

ARTCHERRY se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, il notifiera à l’Utilisateur, lors de la prochaine connexion de celui-ci, qu’une modification est intervenue et que l’Utilisateur doit, pour continuer à utiliser l’Application, accepter au préalable la nouvelle version des Conditions Générales.

 

Article 4 – Inscription

4.1. Accès au Service

 

L’Application est téléchargeable exclusivement sur les Plateformes de téléchargement des sociétés Apple (App Store) et Google (Play Store). Elle est utilisable sur iPhone, iPad ou iPodTouch dans leur version 1.0 ou ultérieure, ainsi que sur les smartphones Android dans leur version 1.0 ou ultérieure.

 

Le Service est exclusivement réservé à un usage personnel et non commercial. L’Utilisateur garantit ARTCHERRY que son usage de l’Application sera strictement privé.

 

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Celui-ci est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

 

4.2. Conditions d’inscription 

 

L’inscription à l’Application est gratuite. Elle est nominative et réservée à des personnes physiques capables de contracter (majeures ou mineures émancipées).

 

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit se conformer à la procédure d’inscription décrite ci-après et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet sous le formulaire d’inscription.

 

Il garantit que les données qu’il renseigne dans le cadre de son inscription sont honnêtes et authentiques.

 

4.3. Procédure d’inscription – Renseignements

 

Pour s’inscrire sur l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte selon les modalités suivantes :

-       en renseignant son adresse email sur le formulaire d’inscription accessible sur l’Application ; ou

-       en cliquant sur le lien « Login with Facebook », par lequel l’Utilisateur accepte le Facebook Connect qui autorise ARTCHERRY à recueillir, stocker et utiliser l’adresse email communiquée à Facebook par l’Utilisateur. Celui-ci doit donc s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude de cette donnée figurant dans son compte Facebook.

 

Préalablement à la validation du formulaire d’inscription ou du Facebook Connect, l’Utilisateur s’engage à lire avec attention les présentes Conditions Générales qu’il doit accepter sans réserve afin de pouvoir utiliser l’Application.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas se présenter sous une fausse identité.

 

L’Utilisateur s’engage, en cas de changement ultérieur de ses données personnelles, à modifier les données fournies dans le cadre de son inscription.

 

4.4. Confidentialité

L’Utilisateur est seul responsable des informations personnelles qu’il fournit à ARTCHERRY lors de son inscription. Il s’engage à en assurer la confidentialité et la sécurité.

 

Il s’engage à signaler à ARTCHERRY, dès qu’il en a connaissance, toute utilisation non autorisée de son adresse email.

 

La responsabilité d’ARTCHERRY ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur par un tiers.

 

Article 5 – Utilisation des données personnelles des Utilisateurs

 

L'ensemble des dispositions contenues dans le présent article 5 est accessible :

-       dans l’onglet « Engagement de confidentialité » de l’Application sur les Plateformes de téléchargement,

-       une fois l’Application téléchargée, dans un lien figurant sous le formulaire d'inscription,

-       à tout moment sur le site www.artcherry.com.

 

L’Utilisateur est réputé avoir lu avec attention ces dispositions avant de télécharger l’Application, et les avoir acceptées, ce qu’il déclare en validant son inscription.

 

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, ARTCHERRY s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles effectués dans le cadre de l’Application soient conformes aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés ».

 

A ce titre, l’Application fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro________.

 

5.1 Données à caractère personnel collectées

 

La seule donnée personnelle requise par ARTCHERRY est l’adresse email de l’Utilisateur, qui doit obligatoirement être renseignée lors de l’inscription. Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services et est soit rempli par l’Utilisateur soit récupéré par ARTCHERRY auprès de Facebook via le Facebook Connect après que l’Utilisateur y aura consenti.

 

Les autres données personnelles que l’Utilisateur peut être amené à communiquer dans le cadre de son utilisation de l’Application sont facultatives et communiquées à sa seule discrétion. L’Utilisateur comprend qu’en partageant une Image Transformée contenant son image ou celle d’un tiers sur les réseaux sociaux, il accepte que cette image soit rendue publique et diffusée auprès de tiers, selon les paramètres de son compte enregistrés auprès de la plateforme de réseau social concernée.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse email actualisée et valide et garantit ne fournir aucune information erronée.

 

5.2 Destinataires des données

 

L’adresse email communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription est destinée à ARTCHERRY, et au sein d’ARTCHERRY, aux personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ; aux sous-traitants d’ARTCHERRY dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et ARTCHERRY en sa qualité de responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

 

5.3 Finalité du traitement de données à caractère personnel

 

L’adresse email recueillie sera enregistrée dans le fichier Utilisateurs d’ARTCHERRY et fera l'objet de traitements informatisés afin de permettre à ARTCHERRY de fournir le Service conformément aux présentes Conditions Générales, de traiter le dossier de l’Utilisateur, de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs. 

 

ARTCHERRY s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, d’assurer leur sécurité et leur confidentialité, en empêchant qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

 

5.4 Droits d’accès, de rectification, d’opposition des données à caractère personnel

 

Conformément à la loi susvisée, l’Utilisateur pourra accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur rectification, ou exiger de ne plus figurer dans la base de données d’ARTCHERRY.

Il peut à tout moment s’opposer à la communication à des tiers de ses informations personnelles.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Pour ce faire, l’Utilisateur enverra sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : support@artcherry.com. ARTCHERRY s’engage à traiter les demandes tendant à faire valoir ces droits dans un délai maximal de 2 (deux) mois à compter de leur réception.

 

Le droit d’accès autorise l’Utilisateur à interroger ARTCHERRY en vue d’obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible, conformément à l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés. L’Utilisateur peut également obtenir la confirmation que ses données à caractère personnel font ou ne font plus l'objet d'un traitement. Il peut enfin obtenir la communication sous la même forme des finalités du traitement, des catégories de données à caractère personnel traitées et des destinataires auxquels les données sont communiquées.

 

Le droit de rectification confère à l’Utilisateur le droit d’exiger d’ARTCHERRY que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Dans le cadre de l’utilisation de Facebook Connect, ce droit ne pourra être exercé que dans la limite des moyens d’ARTCHERRY.

 

Le droit d’opposition confère à l’Utilisateur le droit de s’opposer sans frais et de manière discrétionnaire à ce que ses données soient utilisées par ARTCHERRY à quelque fin que ce soit.

 

5.5Conservation des données personnelles

 

ARTCHERRY conserve l’adresse email de l’Utilisateur pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

 

5.6 Cookies

 

ARTCHERRY ne place aucun cookie sur le terminal de l’Utilisateur.

 

 

Article 6 – Propriété Intellectuelle

 

6.1 Propriété intellectuelle afférente aux Œuvres

 

Les Œuvres reproduites sur l’Application et dont le style est extrait pour transformer l’image de l’Utilisateur sont tombées dans le domaine public.

 

Le domaine public est le régime de libre et gratuite exploitation qui devient applicable aux œuvres de l’esprit à l’expiration du délai pendant lequel leur auteur jouissait d’un monopole pour les utiliser (en France, ce délai est de 70 ans après la mort de l’auteur). Le domaine public est ouvert à tous, il constitue le fonds commun où chacun peut venir puiser librement sans avoir d’autorisation à solliciter ou de redevance à verser.

 

Chaque Œuvre proposée sur l’Application a donc rejoint le domaine des choses librement accessibles et utilisables, son emploi ainsi que son adaptation sont libres, sauf atteinte au droit moral de l’auteur.

 

ARTCHERRY diffuse sur l’Application des reproductions pures et simples des Œuvres représentées dans la liste des prismes proposés. Celles-ci n’ont subi, à l’exception des mesures techniques nécessaires à leur reproduction numérique et à leur représentation sur mobile ou tablette, aucune modification ni altération.

 

Chaque Œuvre reproduite sur l’Application est assortie, de façon claire et parfaitement visible, du nom complet de son auteur.

 

L’Utilisateur est tenu de respecter le droit moral des auteurs des Œuvres reproduites dans l’Application et de ne pas diffuser une Image Transformée dénaturant l’esprit de l’Œuvre, manifestement contraire aux valeurs de celle-ci, ou contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

6.2 Propriété intellectuelle afférente à l’Image Transformée

 

L’Utilisateur consent à ARTCHERRY une licence d’exploitation sur l’Image Transformée créée grâce au Service et autorise celle-ci à reproduire et représenter l’Image Transformée dans l’Application. L’Image Transformée ne sera pas diffusée auprès de tiers sauf si l’Utilisateur choisit de la partager sur les réseaux sociaux.

 

Si l’Utilisateur choisit de partager l’Image Transformée grâce au Service sur les réseaux sociaux, il autorise expressément ARTCHERRY à transmettre cette Image Transformée à la plateforme concernée, qui la diffusera conformément aux paramètres de diffusion du compte  de l’Utilisateur ouvert auprès de cette plateforme.

 

Il reconnaît que cette Image Transformée sera assortie de la mention « Artcherry » et du nom de l’artiste de l’Œuvre dont le style a été utilisé ; et qu’elle ne sera pas revêtue de son nom, ce à quoi il consent expressément.

 

Hormis le cas du partage sur les réseaux sociaux, l’Image Transformée créée grâce au Service ne sera accessible que par l’Utilisateur et ne sera pas diffusée par ARTCHERRY.

 

6.3 Propriété intellectuelle afférente à l’Application

 

Sauf mention contraire, l’ensemble des éléments de l’Application (charte graphique, interface utilisateur, etc.) y compris le code informatique sous-jacent, sont la propriété exclusive d’ARTCHERRY ou de ses partenaires.

 

Les droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application et chacun des éléments créés pour celle-ci sont la propriété exclusive d’ARTCHERRY qui ne concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter l’Application et de l’utiliser conformément aux présentes Conditions Générales.

 

La reproduction, la représentation et/ou la modification de toute page ou contenu de l’Application sont strictement interdites sauf à avoir recueilli l’autorisation préalable écrite d’ARTCHERRY.

 

La reproduction de tous documents publiés sur l’Application est autorisée aux fins exclusives d'information et pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

 

ARTCHERRY se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

 

6.4 Propriété intellectuelle afférente à l’algorithme de transformation

 

Sans préjudice du paragraphe 6.3 ci-avant, l’algorithme permettant la transformation des Photographies par l’application des styles des Œuvres est un logiciel open source mis à disposition du public sous la licence M.I.T. selon les termes suivants :

 

Copyright (c) 2015 < Justin Johnson>

Toute personne acquérant une copie de ce logiciel et des fichiers de documentation associés (le "Logiciel"), est autorisée à commercialiser le Logiciel sans restriction, notamment en utilisant, copiant, modifiant, fusionnant, publiant, distribuant, sous-licenciant et/ou en vendant des reproductions du Logiciel, ainsi qu’en autorisant les personnes auxquelles le Logiciel est fourni à le faire, sous réserve des conditions suivantes :

La déclaration de copyright ci-dessus et la présente autorisation doivent être incluses dans toutes reproductions intégrales ou substantielles du Logiciel.

LE LOGICIEL EST FOURNI "TEL QUEL", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN AUCUN CAS, LES AUTEURS OU TITULAIRES DU DROIT D'AUTEUR NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, RÉCLAMATION OU AUTRE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTRE, RESULTANT DE L’UTILISATION DU LOGICIEL.

 

La Licence M.I.T. susvisée n’est applicable qu’à l’algorithme utilisé pour les transformations, et en aucun cas au reste du code permettant le fonctionnement du Service et de l’Application.

 

Article 7 – Engagements de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux modalités et dans les limites strictes prévues par les présentes Conditions Générales.

 

Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France, ainsi que l’ordre public et les bonnes mœurs.

 

Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, en particulier leur droit à l’image ou leurs droits de propriété intellectuelle.

 

Il s’engage à n’utiliser que des Photographies sur lesquelles il détient l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux et en aucun cas des Photographies dont l’utilisation nécessiterait la sollicitation d’une autorisation ou le versement d’une redevance à un ayant droit.

 

Tout comportement contrevenant aux présents engagements aura pour conséquence la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur et le blocage de son accès à l’Application, sans préjudice de toute action juridictionnelle donnant lieu au versement de dommages-intérêts.

 

Outre les répercussions à l’égard d’ARTCHERRY, l’irrespect par l’Utilisateur des engagements susvisés engagera sa responsabilité à l’égard des ayant-droits ou de leurs héritiers. Toute utilisation des Œuvres portant atteinte au droit moral de l’auteur entraînera la responsabilité exclusive de l’Utilisateur à l’égard de celui-ci.

 

Article 8 – Responsabilité

 

8.1. Limitations matérielles

 

ARTCHERRY a pour unique mission de fournir le Service, c’est-à-dire de permettre aux Utilisateurs de transformer leurs Photographies personnelles en leur appliquant le style des Œuvres.

 

ARTCHERRY s’engage à fournir ce Service avec toute la diligence et le professionnalisme requis, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Sa responsabilité pourra être engagée pour tout manquement avéré aux présentes Conditions Générales ayant directement causé un préjudice à l’Utilisateur.

 

En revanche, ARTCHERRY ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle a priori de l’usage des Œuvres par les Utilisateurs et ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation illicite par un Utilisateur d’une Œuvre ou d’une Image Transformée, laquelle relève de leur responsabilité personnelle exclusive.

 

ARTCHERRY, en tant qu’hébergeur de contenu, n’est tenue à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis via l’Application en vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004.

 

En revanche, ARTCHERRY s’engage à lutter contre les contenus illicites et prendra des mesures immédiates à l’égard de tout Utilisateur dont le comportement ne correspondrait pas aux dispositions des présentes Conditions Générales, aux textes légaux et règlementaires en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

 

Tout Utilisateur ayant fait l’objet d’un signalement pourra être exclu, temporairement ou définitivement du Service sans préjudice de toutes poursuites judiciaires.

 

Tout abus dans la procédure de signalement décrite à l’article 9 ci-après sera considéré comme une violation des présentes Conditions Générales et passible de sanctions.

 

8.2. Limitations techniques

 

L’Application est accessible 7j/7 et 24h/24 à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance.

 

ARTCHERRY se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’Application afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison qu’elle jugera utile, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité ni ouvre droit à une indemnisation de l’Utilisateur.

 

ARTCHERRY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer à l’Utilisateur un accès de qualité à l’Application.

 

Si un problème technique venait à rendre impossible l’accès au Service, ARTCHERRY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour appliquer l’ensemble des solutions techniques à sa disposition afin que l’accès soit rétabli.

 

Toutefois, la responsabilité d’ARTCHERRY ne pourra être engagée du fait de l’interruption du Service ou de la survenance d’un dommage direct ou indirect lié à un dysfonctionnement technique de l’Application.

 

Les coûts engendrés par l’utilisation de l’Application (comme par exemple le terminal mobile ou l’accès à Internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique qui lui permet l’accès à l’Application.

 

ARTCHERRY ne pourra être tenue responsable du fait des éventuelles difficultés de l’Utilisateur à accéder à l’Application.

 

L’Utilisateur engage sa seule responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions Générales que ce soit à l’égard d’ARTCHERRY, des ayant droits des Photographies, ou des tiers.

 

Article 9 – Réclamations et Signalements

 

Les Utilisateurs peuvent faire part de leurs réclamations, demandes et questions concernant l’Application en adressant un email à l’adresse support@artcherry.com.

 

Ils sont également invités à signaler à ARTCHERRY tout manquement d’un tiers Utilisateur aux présentes Conditions Générales, à la législation en vigueur en France ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs, dont ils auraient connaissance, par l’envoi d’un email à l’adresse support@artcherry.com.  

 

Tout Utilisateur ou ayant droit souhaitant signaler la diffusion sur l’un des réseaux sociaux susvisés, d’un contenu créé via l’Application et portant atteinte aux droits d’un tiers, devra notifier l’existence de ce contenu illicite au réseau social concerné en ayant recours à la procédure décrite à l’article 6-3 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique ainsi que, le cas échéant, aux mécanismes de signalement propres à ce réseau et décrit dans ses conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur comprend qu’ARTCHERRY n’exerce aucun contrôle sur les Images Transformées diffusées via les services de réseautage social édités par des sociétés tierces.

 

Néanmoins, l’Utilisateur témoin de la diffusion d’un tel contenu illicite est invité à le signaler à ARTCHERRY qui prendra toute mesure de nature à éviter la survenance future d’un nouveau trouble par l’Utilisateur concerné.

 

Article 10 – Convention de preuve

 

Les Parties conviennent expressément que les courriers électroniques échangés par elles concernant le Service, constituent des documents originaux, font foi de l’identité de leur auteur, valent preuve de leur contenu et de leur date, de leur envoi et de leur réception, et justifient les actes de l’autre Partie en résultant directement. Les Parties reconnaissent que ces écrits seront admissibles comme preuves devant les tribunaux compétents.

 

Article 11 – Indépendance des clauses

 

Le fait pour l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’être jugée nulle ou réputée non écrite sera sans effet sur les autres clauses.

La clause ainsi invalidée sera alors remplacée par une stipulation légale de même esprit, satisfaisant autant que possible l’objectif de la disposition initiale.

 

Article 12 – Juridiction compétente et droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

 

Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, exclusivement compétentes.